Titre : | I. Agents et fonctionnaires publics. - Discipline. - Faits de la vie privée. - II. Droit disciplinaire. - Sanction. - Proportionnalité. - III. Droit disciplinaire. - Procès équitable. - Impartialité. -... (1998) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 688 à 693. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |