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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, 35. - 14/11/2013
Type de document :	Bulletin
Paru le :	14/11/2013

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Réfugiés - Reconnaissance du statut - Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - Critères - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable - Interdiction de transfert vers cet État. -

Article : Jurisprudence

Réfugiés - Reconnaissance du statut - Détermination de l'État membre responsable de l'examen d'une demande d'asile présentée dans l'un des États membres par un ressortissant d'un pays tiers - Critères - Droits de l'homme - Traitements inhumains et dégradants - Défaillances systémiques des conditions d'accueil des réfugiés dans l'État membre normalement responsable - Interdiction de transfert vers cet État. -

COUR DE JUSTICE DE L'UNION EUROPEENNE |

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Connexité - Renvoi suivant l'ordre de préférence - Ordre public - Déclinatoire de compétence devant le juge de renvoi - Compétence exclusive. -Observations : Règlement déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité

Article : Jurisprudence

Connexité - Renvoi suivant l'ordre de préférence - Ordre public - Déclinatoire de compétence devant le juge de renvoi - Compétence exclusive. -Observations : Règlement déclinatoire de compétence soulevé devant le juge auquel la demande a été renvoyée pour connexité

MARC BAETENS-SPETSCHINSKY ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (35, 14/11/2013)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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