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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/06/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/06/2008

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Article : Jurisprudence

I. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Exclusion des enfants issus d'un mariage polygame - Discrimination. -II. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Parents d'un mineur reconnu réfugié - Condition liée au délai dans lequel la demande des parents et introduite - Discrimination. -III. Etrangers - Divers - Accès au territoire - Regroupement familial - Droits de l'homme - Respect de la vie privée - Mesures de contrôles de la réalité des éléments invoqués - Etendue - Simple demande d'informations. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Cautionnement - Sûreté personnelle à titre gratuit - Conditions - Appréciation par le juge. - Observations : sûretés à titre gratuit : fin d'une controverse ?

THIERRY CAVENAILE ; COUR DE CASSATION |

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Article : Jurisprudence

I. Droit international privé - Contrats - Vente - Formation - Loi applicable. -II. Vente - Formation - Vente en ligne - Formation et exécution - Site de vente eBay - Enchère définitive - Défaut de livraison - Inexécution contractuelle. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NAMUR |

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Article : Jurisprudence

I. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Exigence d'un contrat écrit - Mesure visant à contribuer à la réalisation du droit à un logement décent - Justification raisonnable et objective - Egalité - Pas de discrimination. -II. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Garantie locative - Montant maximal - Deux mois de loyer (constitution immédiate) - Trois mois de loyer (garantie bancaire à constitution progressive ou garantie via un centre d'aide sociale) - But de favoriser l'accès au logement - Mesure pertinente - Egalité - Pas de discrimination - Crédit à la consommation - Exclusion - Justification raisonnable - Pas de discrimination. -III. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Obligation de publicité du loyer et des charges communes - Sanction - Compétence de la commune de la situation du bien loué - Matière d'intérêt communal - Violation des règles répartitrices de compétences (non) - Exclusion des charges individuelles - Egalité - Pas de discrimination - Vie privée - Pas de violation. -IV. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Annexe explicative de la réglementation régionale - Compétence du Roi - But d'information - Absence de valeur normative - Violation des règles de répartition des compétences (non). -V. Baux - Bail à loyer - Bail de résidence principale - Réparations obligatoires pour le bailleur - Volonté de renforcer la protection du preneur dans le cadre du bail de résidence principale - Egalité - Pas de discrimination. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Contrats. - Formation. - Responsabilité. - Généralités. - Rupture intempestive des pourparlers. - Culpa in contrahendo. - Dommage. - Frais exposés en raison de la faute du négociateur imprudent. -

COUR D'APPEL DE LIEGE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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