![I. Droit international privé. - Société. - Constitution conforme au droit étranger. - II. Simulation. - Cession de créance. - Convention originaire simulée. - Art. 1321 C.C. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Droit international privé. - Société. - Constitution conforme au droit étranger. - II. Simulation. - Cession de créance. - Convention originaire simulée. - Art. 1321 C.C. - [...]. - (1998) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 09/04/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 241 à 248. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
