Titre : | Cour d'arbitrage. - Compétence. - Disposition confirmée par la loi. - Pension de travailleur salarié. - Carrière. - Rémunération. - Plafond. - Règles applicables. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 03/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 166 à 167. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |