Titre : | Egalité de traitement. - Pension de retraite. - Calcul de la carrière différent homme/femme. - Compatibilité avec l'art. 7 de la directive 79/7 CEE. - Observations de Ph. Gosseries. - (1999) |
Auteurs : | PHILIPPE GOSSERIES ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 167 à 170. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |