Titre : | Egalité de traitement. - Allocations familiales majorées. - Discrimination entre les travailleurs du secteur privé et ceux du secteur public. - Question préjudicielle posée à la Cour d'arbitrage. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 02/10/1998) |
Article en page(s) : | p. 175. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |