Titre : | Sociétés. - Dissolution. - Opposition au jugement par défaut dirigée contre le procureur du Roi et le liquidateur. - Opposition des anciens organes. - Irrecevabilité. - Obs. d'O. Caprasse et F. Georges. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 710 à 729. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |