Titre : | Société sans activités créant une succursale dans un autre état membre. - Opération visant à éluder les règles relatives au capital social. - Refus d'immatriculation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 09/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 89 à 90. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |