Titre : | Conditions contractuelles des banques. - Accord interbancaire imposant certaines clauses (dérog. au droit commun du cautionnement, droit de modif. unilat. des taux). - Violation du droit de la concurrence (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 21/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 90 à 92. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |