Titre : | Octroi d'une garantie financière aux agences de voyages. - Banque étrangère. - Réglementation exigeant un accord avec une banque de l'état de l'agence. - (1998) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 01/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 93 à 94. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |