Titre : | Renvoi préjudiciel. - Interprétation du droit communautaire. - Décision de renvoi. - Informations à fournir à la Cour. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1999) |
Article en page(s) : | p. 325. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |