Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Contrat de travail - Généralités - Travailleur détaché - Prêt illicite de travailleurs - Pratiques du commerce - Action en cessation - Concurrence déloyale. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 18/03/2015)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises. - Réorganisation judiciaire par accord amiable. - Sursis d’une durée de six mois. - Demande de prorogation. - Recevabilité. - Délai. - Quatorze jours avant l’expiration du sursis (article 38, § 1er, L.C.E., modifié par la loi du 27 mai 2013). - Application au sursis accordé avant l’entrée en vigueur de la loi modificative. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6529, 06/09/2013)

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Article : Jurisprudence

Assistance judiciaire - Conditions - Insuffisance de revenus - Situation réelle du requérant. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/09/2012)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Faillite - Effets - Réorganisation judiciaire - Créances se rapportant à des prestations effectuées pendant la procédure - Nature de dettes de masse - Précompte professionnel (oui) - Taxe de circulation (oui) - Indemnités du Fonds de sécurité d'existence (oui). -Observations : du périmètre de l'article 37 de la loi sur la continuité des entreprises

YVES GODFROID ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/03/2012)

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Article : Jurisprudence

I. Radio - T.V. - RTBF - Objet social - Activité secondaire - Internet - Principe de spécialité des personnes morales - Utilisation d'une subvention. -II. Droit européen - Concurrence - Généralités - Interdiction des aides d'Etat - Absence d'effet direct. -III. - Radio - T.V. - Publicité - Diffusion sur Internet - Contrat de gestion. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/12/2011)

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Article : Jurisprudence

Obligations du travailleur. - Fourniture d'un certificat de bonne vie et moeurs. - Loi du 8 décembre 1992. - Détournement. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/12/2009)

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Article : Jurisprudence

Continuité des entreprises - Réorganisation judiciaire. - Désignation d'un mandataire de justice. - Mission. - Rôle du juge. - Observations : la mission du mandataire de justice désigné sur la base de l'article 27 de la loi du 31 janvier 2009 relative à la continuité des entreprises

CLAUDE PARMENTIER ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/2009)

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Article : Jurisprudence

I. Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion judiciaire d'un actionnaire - Justes motifs - Intérêt social et intérêt des actionnaires concernés - Mésintelligence grave. -II. Sociétés - Sociétés anonymes - Exclusion judiciaire d'un actionnaire - Date à laquelle la valeur des actions doit être appréciée. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/03/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Régimes matrimoniaux. - Caractère propre d’une dette. - Article 1406 ou 1407 du Code civil. - Assiette des créanciers en cas d’absorption des biens propres. - Article 1410 du Code civil. -II. - Organisation d’insolvabilité. - Influence des donations litigieuses sur le caractère disproportionné de la dette (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2008)

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Article : Jurisprudence

I. - Banque. - Conditions générales. - Acceptation. - Conditions (article 1134 du Code civil). - II. - Banque. - Gage sur créances. - Validité. - Opposabilité au curateur de faillite. - Conditions. -III. - Banque. - Compensation. - Clause de netting. - Validité. - Opposabilité au curateur de faillite (article 14 de la loi du 15 décembre 2004 relative aux sûretés financières). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/01/2008)

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Généralités - Contrats - Exécution - Entrepreneur - Sous-traitance - Protection du matériel. - Observations : la responsabilité aquilienne dans le contrat d'entreprise

ALEXANDRE CRUQUENAIRE ; TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 05/12/2007)

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Article : Jurisprudence

I. Pratiques du commerce - Action en cessation - Groupement professionnel. -II. Pratiques du commerce - Généralités - Activité à caractère commercial. -III. Notaire - Divers - Négociations immobilières - Pas d'interdiction de principe - Activité accessoire. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/04/2007)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Excusabilité du failli - Conditions. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2007)

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I. Compétence internationale - Responsabilité délictuelle - Lieu de la première manifestation du dommage. -II. Compétence ratione materiae - Commerce - Personne morale commerçante - Actes réputés commerciaux - Tribunal de commerce. -III. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Commerce - Inscription à la Banque carrefour des entreprises - Groupements d'intérêts économique. -IV. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Décision d'ester en justice - Organe incompétent - Ratification - Conditions. -V. Action en justice - Intérêt collectif - Action populaire - Groupements d'intérêt économique - G.E.I.E. - Représentation des intérêts individuels des membres (non). -VI. Procédure civile - Demande nouvelle - Recevabilité - Demande originaire irrecevable. -VII. Action en justice - Personnes morales de droit privé - Avocat - Statut - Mandat ad litem - Présomption. -VIII. Sports - Elaboration de règles par une fédération internationale - Responsabilité - Généralités - Responsabilité délictuelle. -IX. Droit international privé - Responsabilité - Concurrence économique - Loi du lieu où le dommage est né. - X. Sports - Droit européen - Concurrence - Abus de puissance économique - Obligation de mettre des joueurs à disposition des équipes nationales - Absence de contrepartie - Fixation unilatérale du calendrier - Question préjudicielle. -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/05/2006)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Effets - Cautionnement - Caution à titre gratuit - Décharge - Gérant ou associé d'une société (non). -

TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2006)

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