![]() | N° ind 28/10/2008 | N° ind 29/10/2008 | N° ind 30/10/2008 | N° ind 31/10/2008 | N° ind 03/11/2008 | N° ind 04/11/2008 | N° ind 05/11/2008 | ![]() |
Titre : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 31/10/2008 |
Type de document : | Bulletin |
Paru le : | 31/10/2008 |
Dépouillements
Ajouter le résultat dans votre panier![Responsabilité - Réparation du dommage - Recours de la S.N.C.B. - Fondement - Subrogation - Dérogation au droit commun (non). -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Impôts - Revenus des personnes physiques - Intérêts - Intérêts de retard - Requête en exonération totale ou partielle des intérêts de retard auprès du directeur des contributions - Rejet de la requête par le directeur - Transparence de l'administration. - Motivation formelle des actes administratifs. - Motivation stéréotypée. - Absence de prise en compte de considérations personnelles invoquées. - Annulation de la décision du directeur par le juge judiciaire. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
![Vente. - Formation. - Fixation du prix de vente par un tiers. - Mission du tiers décideur. - Décision du tiers décideur obligatoire. - Pouvoir de substitution du juge (non). - Observations : l'étendue des pouvoirs du juge confronté à une tierce décision obligatoire](./styles/solo/images/no_image.jpg)
Article : Jurisprudence
Exemplaires (1)
Cote | Support | Localisation | Section | Disponibilité |
---|---|---|---|---|
B6-4 | Revue | Bibliothèque Jacques Henry | Indéterminé | Empruntable Disponible |