Titre : | Voirie. - Permission de voirie ou permis de stationnement. - Autorisation précaire. - Retrait. - Autorité compétente. - Excès de pouvoir. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 02/03/1998) |
Article en page(s) : | pp. 331 à 332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |