Titre : | Contrat de travail. - Transfert conventionnel d'entreprise. - Champ d'application de la C.C.T. n°32bis. - Liquidation judiciaire. - Exceptino à l'interdiction de licencier. - Raisons économiques. - (1999) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 778 à 781. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |