Titre : | Liberté d'établissement. - Etablissement d'une succursale d'une société constituée dans un autre état membre sans activité effective. - Droit national. - Contournement. - Refus d'immatriculation. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 341 à 343. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |