Titre : | Association de fait. - Patrimoine bloqué. - Constitution d'une A.S.B.L. - Statuts n'indiquant pas que l'A.S.B.L. a repris les droits et obligations de l'association de fait. - Obs. M. Davagle. - (1999) |
Auteurs : | MICHEL DAVAGLE ; TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 346 à 349. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |