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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 12/11/2008
Type de document :	Bulletin
Paru le :	12/11/2008

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Marques - Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique (règl. CE n° 40

Article : Jurisprudence

Marques - Marque communautaire - Demande de marque communautaire tridimensionnelle - Motif absolu de refus - Signe constitué exclusivement par la forme du produit nécessaire à l'obtention d'un résultat technique (règl. CE n° 40

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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I. - Action en justice. - Personne morale de droit public. - Délégation du pouvoir d’ester en justice. - Fonctionnaire délégué par le ministre compétent. - Exigence de la preuve de la décision d’ester du fonctionnaire (non). -II. - Action en justice. - Demande. - Citation. - Mentions. - Personne morale. - Indication des personnes physiques qui sont ses organes (art. 703, al. 3, C. jud.). - Portée de l’exigence. - Sursis au jugement (art. 703, al. 4, C. jud.). - Présomption de l’absence d’autorisation d’ester en justice (non). -III. - Avocat. - Mandat ad litem (art. 440, al. 2, C. jud.). - Présomption réfragable. - Charge de la preuve. -

Article : Jurisprudence

I. - Action en justice. - Personne morale de droit public. - Délégation du pouvoir d’ester en justice. - Fonctionnaire délégué par le ministre compétent. - Exigence de la preuve de la décision d’ester du fonctionnaire (non). -II. - Action en justice. - Demande. - Citation. - Mentions. - Personne morale. - Indication des personnes physiques qui sont ses organes (art. 703, al. 3, C. jud.). - Portée de l’exigence. - Sursis au jugement (art. 703, al. 4, C. jud.). - Présomption de l’absence d’autorisation d’ester en justice (non). -III. - Avocat. - Mandat ad litem (art. 440, al. 2, C. jud.). - Présomption réfragable. - Charge de la preuve. -

COUR DE CASSATION |

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Retrait des actes administratifs individuels. – Rétroactivité. – Redélivrance. – Délais de rigueur. -Observations : chronos rétif à la fiction ?

Article : Jurisprudence

Retrait des actes administratifs individuels. – Rétroactivité. – Redélivrance. – Délais de rigueur. -Observations : chronos rétif à la fiction ?

DAMIEN JANS ; JULIEN LECLER ; CONSEIL D'ETAT |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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