Titre : | Contrat d'entreprise. - Construction clés sur porte. - Retards et malfaçons. - Expertise judiciaire. - Droits de défense. - Impartialité. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 371 à 372. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |