Titre : | Carte bancaire. - Carte Mister Cash. - Vol. - Retraits sur le compte. - Banque. - Refus du remboursement des retraits. - Méconnaissance du règlement Mister Cash. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/1998) |
Article en page(s) : | p. 373. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |