Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Droit judiciaire. - Requête unilatérale (art. 584, al. 4, C. jud.). - Absolue nécessité. - Interprétation stricte. - Volonté de préserver un effet de surprise. - Nécessité de démontrer l'inefficacité du recours à une procédure contradictoire.

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6989, 2024)

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Article : Jurisprudence

I. Référé - Compétence - Pouvoir exécutif - Compétence discrétionnaire - Violation d'un droit subjectif - Handicapés - Droit à des aménagements raisonnables - Droit de mener une vie conforme à la dignité humaine - Responsabilité. II. Référé - Requête unilatérale - Conditions - Extrême urgence. III. Grève - Prestations d'intérêt public en temps de paix - Réquisitions - Absence d'accord - Décision du pouvoir exécutif. IV. Référé - Provisoire - Injonction au pouvoir exécutif - Séparation des pouvoirs - Limites - Opportunité - Délai - Astreinte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (20, 2024)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Requête unilatérale - Possibilité d'identification partielle des occupants - Absence d'extrême urgence - Irrecevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (23, 23)

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Article : Jurisprudence

Sépulture - Volontés exprimées par le défunt - Changement de circonstances depuis ces dernières - Consensus entre héritiers - Requête unilatérale

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2023)

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Article : Article de doctrine

De l'utilité de prouver préventivement : étude comparative des mesures d'instruction in futurum en France et en Belgique

GUILLAUME VAN DOOSSELAERE, Auteur |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (6936, 2023)

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Article : Jurisprudence

Immeubles - Occupation sans titre ni droit - Impossibilité d'identification des occupants - Absence d'intervention dans la procédure - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Recevabilité

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (34, 2022)

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Livre

Droit du procès civil

JACQUES ENGLEBERT, Directeur de publication ; XAVIER TATON, Directeur de publication ; MARC BAETENS-SPETSCHINSKY, Auteur ; MARTINE BERWETTE, Auteur ; JOHN BIART, Auteur | Limal : Anthemis | Bibliothèque de l'unité de droit judiciaire de l'ULB | 2022

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Non prêtable

Article : Article de doctrine

I.Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Réfugiés - Privation de liberté - Transfert dans une « place de retour » - Situation contraire aux exigences de la dIgnité humaine. II.Réfugiés - Privation de liberté - Transfert dans une « place de retour » - Recours au Conseil du contentieux des étrangers - Centres ouverts de retour - Pression psychologique - Choix entre aide matérielle et liberté - Recours effectif (non). Observations : « Places de retour » et inviolabilité du domicile

FONTIGNIE, ISABELLE, Auteur |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (19, 2021)

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Livre

Droit judiciaire : Tome 2 : Procédure civile - Volume 1 : Principes directeurs du procès civil : Compétence Action Instance Jugement

GEORGES DE LEVAL, Directeur de publication ; GEORGES DE LEVAL, Auteur ; HAKIM BOULARBAH, Auteur ; ALBERT-L. FETTWEIS, Auteur ; VANESSA GRELLA, Auteur ; PAULINE KNAEPEN, Auteur ; PIERRE MOREAU, Auteur ; DOMINIQUE MOUGENOT, Auteur ; JACQUES VAN COMPERNOLLE, Auteur ; BENEDICTE BIEMAR, Auteur | Bruxelles : Larcier | Collection de la Faculté de droit de l'Université de Liège | 2021

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

Revenu d'intégration sociale - Référés - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Confinement en raison de la crise du coronavirus

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2020)

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Article : Jurisprudence

Référé - Requête unilatérale - Absolue nécessité - Autorité parentale - Refus d'exécution d'un jugement ordonnant un hébergement égalitaire - Excuse prise de la crise du coronavirus - Astreinte

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (14, 2020)

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Article : Article de doctrine

Procédures par défaut et sur requête unilatérale : pouvoirs du juge et protection de la partie non comparante et du tiers

GILBERTE CLOSSET-MARCHAL |

Dans REVUE GENERALE DE DROIT CIVIL BELGE (3, 2020)

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Article : Jurisprudence

Référé - Requête unilatérale - Conditions - Absolue nécessité. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/09/2018)

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Article : Jurisprudence

Logement - Occupation sans titre ni droit - Difficultés d'identification des occupants - Absolue nécessité - Procédure civile - Introduction - Requête unilatérale - Expulsion. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DU BRABANT WALLON |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Compétence territoriale - Requête unilatérale en confirmation de la nomination d'un liquidateur - Déclinatoire soulevé d'office par le juge - Règle de compétence d'ordre privé - Renvoi au tribunal d'arrondissement. -

TRIBUNAL D'ARRONDISSEMENT DE LIEGE |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/04/2018)

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