Titre : | I. Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Absence de contrat de mariage. - II. Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Mutabilité. - Loi italienne. - Stipulation du partage ... (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/01/1998) |
Article en page(s) : | pp. 797 à 798. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |