![Régimes matrimoniaux. - Mutabilité. - Passage du régime légal italien de la séparation de biens au régime conventionnel belge de la séparation de biens pure et simple. - [...]. - Obser. C. Couquelet. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | Régimes matrimoniaux. - Mutabilité. - Passage du régime légal italien de la séparation de biens au régime conventionnel belge de la séparation de biens pure et simple. - [...]. - Obser. C. Couquelet. - (1998) |
| Auteurs : | CATHERINE COUQUELET ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 799 à 807. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
