Titre : | I. Divorce par consentement mutuel. - Droit transitoire. - Révision des conventions préalables. - II. Divorce par consentement mutuel. - Conventions préalables. - Part contributive pour l'entretien ... (1998) |
Auteurs : | JUSTICE DE PAIX DE GRACE-HOLLOGNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 827 à 831. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |