Titre : | I. Référé administratif. - Moyen sérieux. - Moyen d'ordre public. - II. Expropriation. - Procédure. - Extrême urgence. - Motivation. - III. Conseil d'Etat. - Compétence. - Acte législatif. - (1999) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 846 à 850. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |