Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Expansion économique. - Aménagement de terrains à l'usage de l'industrie. - Mines, minières et carrières. - Observations d'André Dal. - (1998) |
Auteurs : | ANDRE DAL ; COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/02/1998) |
Article en page(s) : | pp. 850 à 854. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |