Titre : | Expropriation pour cause d'utilité publique. - Expansion économique. - Carrières (non). - Illégalité. - Détournement de pouvoir. - Dommages et intérêts. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/05/1998) |
Article en page(s) : | pp. 855 à 860. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |