![I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Procédure. - Action en révision. - Introduction de la demande par requête en lieu et place d'une citation. - II. Expropriation. - Indemnités. - [...]. -](./styles/solo/images/no_image.jpg)
| Titre : | I. Expropriation pour cause d'utilité publique. - Procédure. - Action en révision. - Introduction de la demande par requête en lieu et place d'une citation. - II. Expropriation. - Indemnités. - [...]. - (1998) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1998) |
| Article en page(s) : | pp. 866 à 870. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Année d'arrêt : | 1999 |
