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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 10/02/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	10/02/2009

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$Procédure pénale. – Légalité des poursuites. – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction. – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.). – Notion. – Faits identiques, ou en substance les mêmes. -$

Article : Jurisprudence

Procédure pénale. – Légalité des poursuites. – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction. – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.). – Notion. – Faits identiques, ou en substance les mêmes. -

COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |

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Article : Jurisprudence

I. - Mariage. - Refus de célébration. - Action d’état de personnes majeures. - Action non obligatoirement communicable au ministère public. -II. - Mariage. - Refus de célébration. - Création d’une communauté de vie durable. - Volonté contraire. - Éléments non probants. -III. - Dépens. - Indemnité de procédure. - Attitude non fautive. - Ampleur du contentieux. - Réduction de l’indemnité. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

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Article : Jurisprudence

I. - Droit judiciaire européen. - Compétence judiciaire. - Matières civile et commerciale. - Règlement CE no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Champ d’application (article 1er, § 2, d, et article 5, point 3). - Compétence d’une juridiction d’un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d’un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d’arbitrage (anti-suit injunction). - Non. -II. - Arbitrage international. - Anti-suit injunction. - Règlement no 44/2001 dit « Bruxelles I ». - Incompétence d’une juridiction d’un État membre pour prononcer une injonction interdisant à une partie d’engager ou de poursuivre une procédure devant une juridiction d’un autre État membre au motif que cette procédure serait contraire à une convention d’arbitrage. - Convention de New York. -

COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |

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A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Procédure pénale. – Légalité des poursuites. – Interdiction de poursuivre deux fois la même personne du chef de la même infraction. – Non bis in idem (art. 4, protocole no 7, Conv. eur. dr. h.). – Notion. – Faits identiques, ou en substance les mêmes. -

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