Titre : | I. Conseil d'Etat. - Compétence. - Contrat. - Décision de l'administration de suspendre ou de mettre fin au contrat. - Acte détachable. - Acte ressortissant à l'exécution même du contrat. - II... Note. - (1997) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 05/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 5 à 8. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |