Titre : | La Théorie administrative des actes détachables est-elle dans une impasse ? Les actes de gouvernement renaissent-ils au contraire de leurs cendres / D. Lagasse, note sous C.E. 5/9/97. - (1999) |
Auteurs : | DOMINIQUE LAGASSE |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE CRITIQUE DE JURISPRUDENCE BELGE (N° ind, 28/05/1999) |
Article en page(s) : | pp. 8 à 24. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |