Titre : | Contrats de travail. - Art. 18 de la loi du 3 juillet 1978 relative aux contrats de travail. - Faute. - Travailleur. - Organe de l'autorité. - Traitements différents. - (1999) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 17/02/1999) |
Article en page(s) : | pp. 409 à 410. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |