Titre : | Agents immobiliers. - A.R. du 6/9/93, art. 3. - Titre protégé. - Trois conditions cumulatives. - Gérant d'immeuble. - Intermédiaire. - Actes contraires aux usages honnêtes en matière commerciale. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 10/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 412 à 413. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |