Titre : | I. Presse. - Droit de réponse. - Audiovisuel. - Référé et formes du référé. - Compétence. - II. Presse. - Droit de réponse. - Audiovisuel. - Refus de participer à une émission. - [...]. - (1997) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/09/1997) |
Article en page(s) : | pp. 893 à 895. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |