Titre : | I. Presse. - Interdiction de publication. - Compétence territoriale. - Intérêt actuel et certain. - Référé. - Urgence. - Provisoire. - II. Droit à l'information. - Presse. - Interdiction de public. - (1999) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 12/01/1999) |
Article en page(s) : | pp. 915 à 921. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |