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Auteur COUR D'APPEL DE MONS

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Article : Jurisprudence

Protection de la jeunesse - Trouble mental - Placement dans une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.). -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/05/2019)

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Article : Jurisprudence

Faillite - Conditions - Gérant de société - Absence d'organisation propre - Statut d'entrepreneur (non). -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (15, 2019)

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Article : Jurisprudence

I. - Vente immobilière - Vente conclue avec un consommateur - Notions d'entreprise et de consommateur - Garantie - Vice caché - Nullité de la clause d'exonération. -II. - Vente immobilière - Garantie - Vice caché - Clause indiquant l'éventualité d'une pollution - Découverte ultérieure de pollution. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/01/2019)

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Article : Jurisprudence

I. - Donation. - Immeuble acquis avec des fonds remis à titre gratuit. - Objet de la donation. -II. - Donation. - Dons non notariés. - Formes. - Conditions et modalités de ces dons. - Formalités. -III. - Donation. - Somme d'argent. - Réévaluation (non). - Nominalisme monétaire. -IV. - Donation. - Dispense de rapport. - Pacte adjoint. - Acte sous seing privé (oui). -V. - Testament. - Testament rétablissant l'égalité entre enfants. - Donation préciputaire antérieure. - Maintien de la donation avec dispense de rapport. -VI. - Dépens. - Action relative au caractère rapportable d'une donation. - Bon évaluable. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 18/12/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Droit international privé. - Régime matrimonial. - Application des règles anciennes aux époux mariés avant l'entrée en vigueur du Code de droit international privé. -II. - Droit international privé. - Succession. - Application des règles anciennes à une succession ouverte avant l'entrée en application du règlement successoral européen. -II. - Droit international privé. - Liquidation-partage internationale. - Partage distinct à l'égard des biens situés à l'étranger (non). -IV. - Droit international privé. - Désignation d'un notaire-liquidateur étranger (non). - Possibilité pour le notaire belge de se faire assister d'un notaire et/ou d'un sapiteur étranger (oui). -Observations : Une entreprise familiale localisée en France dans le tourmente d'une succession ouverte en Belgique, ou le partage distrinct des biens situés à l'étranger / Jean-Louis Van Boxstael. -

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 02/10/2018)

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Article : Jurisprudence

I. Abstention coupable - Non-assistance à personne en danger - Refus de la victime - Obligation d'intervenir. II. Abstention coupable - Non-assistance à personne en danger - Aide person-nelle - Inefficacité - Aide d'un tiers.III. Abstention coupable - Non-assistance à personne en danger - Élément moral - Inertie délibérée. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Demande en justice. - Existence du droit subjectif. - Recevabilité (non). - Formes. - Requête illégale. - Nullité. - Relevé de l'exception. - In limine litis (art. 864 C. jud.). -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 25/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Prêt - Crédit aux entreprises - Banque - Responsabilité - Octroi de crédit - Appréciation marginale compte tenu des circonstances de l'époque - Sûretés constituées par le gérant. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/06/2018)

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$I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Modification de régime matrimonial. II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Infraction - Complicité et corréité - Dommage - Perte d'une chance. -$

Article : Jurisprudence

I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Modification de régime matrimonial. II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Infraction - Complicité et corréité - Dommage - Perte d'une chance. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/06/2018)

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Article : Jurisprudence

Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Époux soumis à la loi italienne. - Attribution de toute la communauté au conjoint survivant non précédée d'un changement de loi. - Nullité. -Observations

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL ; COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 20/03/2018)

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Article : Jurisprudence

I. - Donations et testaments - Donations - Preuve - Charge de la preuve. -II. - Dépôt - Obligations de restitution ou conservation. -III. - Mandat - Représentation parfaite et représentation imparfaite - Distinction. -IV. - Mandat - Preuve - Matières civiles - Mode de preuve - Écrit. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2018)

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$Infractions diverses - Secret professionnel - Élément moral - Faute intentionnelle. -$

Article : Jurisprudence

Infractions diverses - Secret professionnel - Élément moral - Faute intentionnelle. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 13/03/2018)

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Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. Auto - Sinistre intentionnel - Rapports d'un détective privé - Régularité de la preuve - Vie privée - Rapport déloyal. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2018)

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Article : Jurisprudence

Etrangers - Expulsion - Privation de liberté en vue d'éloignement - Prolongation - Risque de torture ou de peines ou traitements dégradants - Absence de demande d'asile - Rapport du C.G.R.A. - Motivation insuffisante. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/02/2018)

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$I. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt. - Condamnation en dépit d'une demande de surséance à statuer. - Demandes susceptibles d'exécutions séparées. - Indivisibilité (non). -II. - Vente immobilière. - Infraction urbanistique. - Dol. - Annulation de la vente. - Responsabilité. -III. - Agent immobilier. - Annulation de la vente pour dol du vendeur. - Droit à la commissions. - Conditions. -$

Article : Jurisprudence

I. - Appel. - Recevabilité. - Intérêt. - Condamnation en dépit d'une demande de surséance à statuer. - Demandes susceptibles d'exécutions séparées. - Indivisibilité (non). -II. - Vente immobilière. - Infraction urbanistique. - Dol. - Annulation de la vente. - Responsabilité. -III. - Agent immobilier. - Annulation de la vente pour dol du vendeur. - Droit à la commissions. - Conditions. -

COUR D'APPEL DE MONS |
Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/01/2018)

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Auteur COUR D'APPEL DE MONS

Documents disponibles écrits par cet auteur (1334)

Protection de la jeunesse - Trouble mental - Placement dans une institution publique de protection de la jeunesse (I.P.P.J.). -

Faillite - Conditions - Gérant de société - Absence d'organisation propre - Statut d'entrepreneur (non). -

Demande en justice. - Existence du droit subjectif. - Recevabilité (non). - Formes. - Requête illégale. - Nullité. - Relevé de l'exception. - In limine litis (art. 864 C. jud.). -

Prêt - Crédit aux entreprises - Banque - Responsabilité - Octroi de crédit - Appréciation marginale compte tenu des circonstances de l'époque - Sûretés constituées par le gérant. -

I. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Modification de régime matrimonial. II. Banqueroute - Insolvabilité frauduleuse - Infraction - Complicité et corréité - Dommage - Perte d'une chance. -

Droit international privé. - Régimes matrimoniaux. - Époux soumis à la loi italienne. - Attribution de toute la communauté au conjoint survivant non précédée d'un changement de loi. - Nullité. -Observations

I. - Donations et testaments - Donations - Preuve - Charge de la preuve. -II. - Dépôt - Obligations de restitution ou conservation. -III. - Mandat - Représentation parfaite et représentation imparfaite - Distinction. -IV. - Mandat - Preuve - Matières civiles - Mode de preuve - Écrit. -

Infractions diverses - Secret professionnel - Élément moral - Faute intentionnelle. -

Assurances - R.C. Auto - Sinistre intentionnel - Rapports d'un détective privé - Régularité de la preuve - Vie privée - Rapport déloyal. -

Etrangers - Expulsion - Privation de liberté en vue d'éloignement - Prolongation - Risque de torture ou de peines ou traitements dégradants - Absence de demande d'asile - Rapport du C.G.R.A. - Motivation insuffisante. -

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