Titre : | Vente d'immeuble. - Prix de vente libellé dans une devise d'un autre Etat membre. - Hypothèque. - Refus d'inscription. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX - DROIT EUROPEEN (N° ind, 16/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 114 à 115. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |