Titre : | I. Impôts. - Taxes communales. - Absence ou inexactitude des mentions relatives à la réclamation. - II. Taxe sur les bureaux. - Urbanisme et logement. - Taux différent ... - Observ. de Jean Eric Sacre. - (1999) |
Auteurs : | JEAN ERIC SACRE ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 941 à 954. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |