Titre : | Instruction criminelle. - Procès équitable. - Publicité des débats. - Mesures de sécurité et de police. - Limitation de l'accès à la salle d'audience. - Journalistes professionnels. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE NIVELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 962 à 967. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |