Titre : | Vente. - Objet d'art ancien. - Salle de ventes. - Faux. - Erreur substantielle. - Conditions générales de vente. - Inapplicable. - Nullité. - (1998) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 23/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 439 à 440. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |