Titre : | Cour d'arbitrage. - Question préjudicielle. - Caractère obligatoire pour la Cour de cassation malgré une réponse antérieure. - Aide sociale. - Etrangers séjournant illégalement ... - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 29/03/1999) |
Article en page(s) : | pp. 233 à 236. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |