Titre : | Congé-éducation payé. - Rémunération. - Art. 111 de la loi du 22 janvier 1985. - Rémunération ne correspondant pas nécessairement aux heures de cours effectivement suivies. - (1998) |
Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 06/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 239 à 240. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |