Titre : | Fin du contrat. - Acte équipollent à rupture. - Date de la rupture. - Résolution judiciaire. - Contrat à prestations successives. - Effet non rétroactif. - Exception. - Résolution judiciaire. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DU TRAVAIL DE VERVIERS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 07/10/1998) |
Article en page(s) : | pp. 245 à 248. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |