Titre : | Faillite. - Conditions. - Société en liquidation. - Pouvoir d'appréciation du juge. - Intérêt à agir du demandeur en faillite. - Abus de droit. - Perte des avantages du régime de la faillite. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE CHARLEROI |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 08/09/1998) |
Article en page(s) : | pp. 993 à 996. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |