Titre : | I. Faillite. - Déclaration de faillite. - Recevabilité. - Action d'un créancier à terme (travailleur). - II. Faillite. - Conditions. - Dette litigieuse. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE COMMERCE DE NAMUR |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 22/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1004 à 1010. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |