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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 18/03/2009
Type de document :	Bulletin
Paru le :	18/03/2009

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I. - Constitution. - Refus d’application des arrêtés et règlements contraires à la loi (art. 159, Const.). - Portée du contrôle du juge. - Vérification de l’urgence dispensatoire de la consultation de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). -II. - Arrêtés et règlements. - Consultation préalable de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). - Champ d’application. - Projets d’arrêtés constitutifs d’un acte normatif à portée générale. - Application. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de décision (non). -

Article : Jurisprudence

I. - Constitution. - Refus d’application des arrêtés et règlements contraires à la loi (art. 159, Const.). - Portée du contrôle du juge. - Vérification de l’urgence dispensatoire de la consultation de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). -II. - Arrêtés et règlements. - Consultation préalable de la section de législation du Conseil d’État (art. 3, § 1er, L. du 12 janvier 1973 sur le Conseil d’État). - Champ d’application. - Projets d’arrêtés constitutifs d’un acte normatif à portée générale. - Application. - Arrêté ministériel portant délégation du pouvoir de décision (non). -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 18/03/2009)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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