Titre : | Détention préventive. - Mandat d'arrêt. - Motivation. - Chambre des mises en accusation. - Arrêts. - Motivation. - Référence au mandat d'arrêt. - Répétition systématique des mêmes motifs. - (1999) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/02/1999) |
Article en page(s) : | p. 449. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |