Titre : | Régimes matrimoniaux. - Séparation de biens avec société limitée à un bien. - Partage. - Rachat par un époux de la part indivise de son conjoint. - Observations de Claire Gimenne. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE VERVIERS ; CLAIRE GIMENNE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 23/11/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1038 à 1043. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |