Titre : | Aliments. - Parents et enfants. - Recours du C.P.A.S. contre le débiteur d'aliments. - Rétroactivité de la pension (non). - Capacité contributive du débiteur. - Revenus de la seconde épouse. - Observ. - (1998) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE ; ERIC VON FRENCKELL |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/12/1998) |
Article en page(s) : | pp. 1044 à 1052. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Année d'arrêt : | 1999 |